7ème réunion entre l’Inde et les États-Unis du Partenariat économique et financier 

La 7ème réunion du partenariat économique et financier entre l’Inde et les États-Unis s’est tenue récemment à New Delhi, dans le but d’approfondir le partenariat économique entre l’Inde et les États-Unis. La ministre indienne des Finances, Mme Nirmala Sitaraman, dirigeait la délégation indienne, tandis que la délégation américaine était dirigée par le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin.

Dans le contexte où l’Inde se préparait pour la présidence du G20 en 2022, les États-Unis ont assuré tout le soutien nécessaire à l’Inde lors de la réunion de New Delhi. La réunion a mis l’accent sur la viabilité de la dette mondiale et la transparence des prêts bilatéraux. Cela fournit un indice des projets indiens d’intégration mondiale dans les investissements en faveur de la croissance économique. Cela met également en évidence l’ambition de l’Inde d’analyser le scénario macroéconomique externe afin de faire progresser les investissements de portefeuille étrangers dans le renforcement de l’économie indienne.

Les discussions bilatérales du partenariat économique et financier ont mis l’accent sur la nécessité d’une coopération économique accrue sur les questions économiques mondiales et sur la résolution de la «récession économique synchronisée» qui sévit dans le monde. Les délibérations ont mis en lumière l’importance des «réformes du secteur financier» à cet égard. Les projets de fusion des banques d’État et de recapitalisation des banques ont été examinés. Les autorités de régulation financière ont également discuté de l’évolution de la réglementation financière dans le «dialogue sur la réglementation financière», y compris celui de la réglementation du secteur des assurances. Ces délibérations s’ajoutent à la rencontre de Steven Mnuchin avec le gouverneur de la Banque Centrale de l’Inde, la RBI, Shaktikanta Das, au sujet de discussions individuelles dans un cadre macroéconomique.

L’accent mis par les réunions bilatérales sur les «investisseurs de portefeuille étrangers» pour la croissance économique doit être analysé avec prudence, car il pourrait s’agir d’une composante volatile, sensible aux écarts de taux d’intérêt. Ces délibérations peuvent également conduire de manière plausible à la création de liens entre les secteurs réel et financier.

La réunion du partenariat économique et financier était relativement importante sur le «compte de capital» (c’est-à-dire la dynamique de l’investissement étranger). La réunion était cruciale pour analyser la science de la «diplomatie économique» en Inde.

L’Inde était également en discussion avec le RCEP, qui est un accord régional de libre-échange global négocié entre les 10 États membres de l’ANASE et les partenaires de l’accord de libre-échange de l’ANASE (Australie, Chine, Inde, Japon, Corée et Nouvelle-Zélande). Gardant à l’esprit ses intérêts nationaux,  l’Inde n’a pas signé le pacte. Le RCEP aurait pu être un «accord décisif» si les sérieuses préoccupations de l’Inde concernant le «déficit commercial insoutenable» étaient résolues. L’Inde a pris une décision judicieuse de ne pas opter pour l’accord du RCEP. Toutefois, dans le cas du partenariat économique et financier, les réunions bilatérales entre Mme Sitharaman et M. Mnuchin ont donné lieu à un développement encourageant en cas de coopération sur de nombreuses questions relatives à la coopération économique, y compris la lutte contre la “fraude fiscale à l’étranger” et le “blanchiment d’argent”. ”

Le dialogue du partenariat économique et financier a également mis l’accent sur la possibilité de permettre un échange automatique de rapports, pays par pays aux fins d’une évaluation des risques de haut niveau en matière de prix de transfert. Ils ont également pris acte des progrès accomplis dans le règlement des différends fiscaux bilatéraux entre l’Inde et les États-Unis, dans le cadre de la procédure de négociation mutuelle et des accords bilatéraux de prix préalables.

Dans le partenariat économique et financier en vertu de l’accord intergouvernemental relatif à la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA), les délibérations bilatérales ont progressé dans le partage des informations des comptes financiers entre les deux. Cependant, le partage des données pour un bénéfice mutuel reste un domaine sensible dans ces négociations. Comme indiqué dans la déclaration commune publiée après la conclusion du septième dialogue entre les États-Unis et l’Inde, le Partenariat économique et financier a également porté sur la lutte contre le financement du terrorisme.

Il est important de souligner la tendance des États et des municipalités indiennes à recourir à des obligations étrangères pour financer leurs infrastructures, par exemple l’obligation libellée en roupies (appelée obligations masala) émise par le gouvernement du Kerala à l’étranger et les obligations municipales lancées par Pune en 2017 pour soutenir l’initiative «Smart Cities». Dans le contexte du Fonds national d’infrastructures et d’investissement , nouvellement créé en Inde pour renforcer les investissements institutionnels privés dans les dépenses en capital destinées à la construction d’infrastructures en Inde, les États-Unis ont maintenu leur engagement en matière «d’assistance technique» pour l’Inde et de «partenariat stratégique large ”

Texte du Dr. LEKHA S CHAKRABORTY, Économiste et professeur, Institut national de la politique et des finances publiques

Traduction : SAVITA P.TANEJA, Responsable du service français d’ESD, AIR.